Sammy Mahdi introduit les nouvelles règles tant attendues pour les détachés internationaux

Jusqu'à présent, il était particulièrement difficile pour des entreprises telles que Coca-Cola ou Pfizer, qui ont des branches dans le monde entier, d'affecter du personnel étranger à différentes filiales dans l'UE. Un permis de travail et un permis de séjour devaient chaque fois être demandés pour chaque pays séparément.

Les entreprises internationales pourront soumettre une demande pour leurs cadres, experts ou stagiaires par voie électronique. Cette demande sera vérifiée tant par la Région que par l'Office des étrangers. Si un permis est délivré, la personne concernée pourra immédiatement se rendre dans une autre filiale dans l'UE. Inversement, une personne qui effectue un stage dans un autre pays de l'UE avec un tel permis pourra par exemple également venir à Bruxelles pour une période de formation sans avoir à demander un nouveau permis.

« Avec ce nouveau régime, nous donnons la possibilité aux personnes et aux entreprises du monde entier d'encourager et de développer les talents, sans frontières ni barrières. La mise en place de canaux de migration légale bien organisés est le meilleur moyen de faire de la migration une histoire positive. »

Le séjour de ces travailleurs détachés est temporaire, et la durée maximale est fixée à un an pour les stagiaires et à trois ans pour les experts ou les cadres. Afin d'éviter toute concurrence déloyale, les conditions d'emploi et de rémunération de ces travailleurs détachés doivent être les mêmes que celles des autres travailleurs exerçant la même fonction. Le non-respect de cette condition entraîne le refus ou le retrait du permis de travail, et par conséquent du droit de séjour.

La directive européenne ICT (où ICT signifie 'Intra-Corporate Transfer') stipule que les entreprises peuvent choisir au départ de filiales dans n'importe quel pays de l'Union européenne où elles affectent des cadres, des experts ou des stagiaires, sans devoir engager à chaque fois une procédure de séjour. Aux Pays-Bas, où le statut a déjà été introduit, plus de 4 000 employés travaillent à ce titre. L'introduction de ce statut a été reportée à maintes reprises par les gouvernements précédents, et la Commission européenne a même engagé une procédure d'infraction en 2019 pour l'imposer. Avec l'introduction du guichet électronique pour la migration de travail, Sammy Mahdi a maintenant créé les conditions de base nécessaires pour que ce nouveau régime puisse enfin être appliqué.

L'une des raisons qui ont précédemment entravé la mise en œuvre de la directive est qu'elle exige une coopération entre l'Office fédéral des étrangers et les Services régionaux de l'emploi. Cette lacune a récemment été éliminée une fois pour toutes par l'introduction du guichet unique électronique, qui centralise toutes les informations et informe automatiquement tous les partenaires concernés. Cela réduit le temps de traitement d'une demande de migration de travail à environ deux semaines. La Belgique se situe ainsi dans le peloton de tête des pays européens (une étude de Deloitte de 2018 montre que 7 pays restent sous les 4 semaines).

“AmCham Belgium welcomes the upcoming implementation of the European Intra-Corporate Transferee Directive in Belgium, as it will increase competitiveness for attracting international companies and foreign investors, as other EU countries have demonstrated, in addition to encouraging businesses already active on Belgian soil. With the right alignment of focus and support from authorities (particularly regarding taxation), Belgium could be positioned as a leading resource pool country from which international staff are deployed to other EU countries.

“We are confident that the launch of the single electronic platform and long awaited transposition of the European ICT Directive in Belgium will bridge the gap for headquartered companies in Belgium, who have until now been at a competitive disadvantage with respect to their other European competitors”,said Jo Antoons, Partner at Fragomen, a Leading Immigration Law Firm chairing the Immigration Taskforce at AmCham Belgium.